TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Bayon, demande au tribunal : 
d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Dallage ; 
 de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-en-Genevois la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2025 et le 10 février 2026, la commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée le 15 novembre 2023 à la SCI Dallage qui n’a pas produit en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Le désistement de la requête de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2     : 
Les conclusions de la commune de Saint-Julien-en-Genevois tendant à la condamnation de M. A... au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Saint-Julien-en-Genevois et à la SCI Dallage. 
 
 
 
Fait à Grenoble le 6 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.