syndical central et de délégué syndical central adjoint, ces derniers étant respectivement attribués à M.

, devenue SCM Ivanovitch-Debosque-Delahay, dont le siège est ..., 2 / de M.

Y...), les délégués syndicaux centraux (ici Mme Z...) n'étant plus convoqués ; que, dans ce nouveau contexte, il est possible que Melle X... ait commis l'erreur involontaire de convoquer Mme Z... au lieu

; 3 / que le pouvoir de représenter une société anonyme appartient à ses seuls représentants légaux, président du conseil d'administration ou président du directoire, et peut éventuellement être délégué

différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, il ne saurait déléguer

; 3 / que le pouvoir de représenter une société anonyme appartient à ses seuls représentants légaux, président du conseil d'administration ou président du directoire, et peut éventuellement être délégué

prud'hommes de La Rochelle, 22 novembre 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de ses heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le temps passé par les délégués

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

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Garrabos, conseiller ; "alors que l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante prévoit que le délégué à la protection de l'enfance siégera comme membre de la chambre

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