sont de ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains ; que la cour d'appel

imputable à la mauvaise gestion du gérant salarié peut être laissé à la charge de celui-ci, sauf si la société exerce un contrôle sur les modalités d'exploitation de la succursale ; qu'en estimant, en

X... reprochait à son épouse son refus d'exploiter ses talents artistiques ; que l'arrêt attaqué constate, s'agissant de l'épouse, que "ses qualités d'artiste reconnues par ses diplômes et ses succès

extérieurs susceptibles de constituer des manoeuvres ; qu'il apparaît que l'épouse d'Olga Z..., véritable propriétaire du local, est étrangère à la signature du bail du 26 juillet 1990 a toléré l'exploitation

dans l'immeuble et à la condition expresse que ces enseignes aient reçu l'agrément de l'association syndicale ; qu'il est constant que la publicité lumineuse Carrefour ne concerne pas un commerce exploité

si bien que le jugement querellé manque de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture, d'élevage de maraîchage, et des CUMA du Y...

et de la faire exploiter dans tous ses éléments tels qu'ils figurent au dépôt ;qu'ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la marque déposée par sa maison mère qui représentait un fromage en forme

que la rupture d'un contrat de location-gérance n'entraîne pas, en elle-même, la disparition du fonds de commerce qui fait en principe retour à son propriétaire ; qu'en l'espèce, la fin d'une exploitation

Mme X... des risques de l'opération, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, de surcroît, qu'après avoir constaté que le fonds que devait exploiter

X... a été engagé le 24 janvier 1972 par la SCEA Ferme de la Place en qualité de cadre d'exploitation ; qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu

premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les consorts de X... devront, sous astreinte, laisser les "établissements" Y... pénétrer sur leur propriété pour exploiter

délivrée à personne ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, selon lesquelles la SPRE a été citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau code de procédure civile par exploit

[J], selon ses propres éléments comptables, avait perçu, au titre de l'exploitation de sa société, entre 2011 et 2013, la somme de 66 595 euros, alors qu'il sollicitait au titre de salaires restant dus

[O] [W], avait finalement refusé cette candidature de manière abusive, pour finalement confier le secteur exploité par la société Arlette [W] à une société Gameo détenue et dirigée par M.

[C] des parcelles de terres, désormais exploitées par son fils, M. [P] [C]. 2.

Dans le cadre de l'enquête de flagrance ont été, notamment, exploitées des images du système de vidéoprotection de la préfecture de police de [Localité 1] (PVPP). 4.

[M] [K] fait grief à l'arrêt de le condamner à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

Y... à adjoindre à son exploitation agricole de 77 ha une superficie de 20 ha 45 a de terres situées à Juvincourt et jusque là mises en valeur par M.