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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201570_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408745_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par un courrier du 5 novembre 2024, la commune de Pont-de-Claix a informé la société Ideolia que son offre n'avait pas été retenue.
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au bon de commande principal figure la case cochée par le client 'je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant au verso de ce bon de commande, dont j'ai reçu un exemplaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd29
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle soutient que le fait pour le client de fournir lui-même les mesures des voiles qu'il commande vaut à lui seul bon de commande.
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Le solde des encaissements à percevoir au titre des commandes en cours ne permettait pas de payer les charges courantes.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00185
14 février 2012
14 février 2012
d'actes de concurrence déloyale et parasitaires, l'arrêt relève que les nettoyeurs haute pression commercialisés sous la marque Karömat empruntent une répartition des couleurs jaune et noire qui n'est commandée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par suite, la société Comatis ne justifie pas avoir été lésée par les conditions de ce tirage au sort. 23.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af69b3b6c6260008b53154
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Dans leurs écritures communes, la RATP et la société QBE Europe soutiennent que le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 15 juin 2022
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00883
18 octobre 2016
18 octobre 2016
, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7ace
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les appelants contestent la réalité de ce préjudice et concluent au débouté des victimes indirectes de leur demande à ce titre.
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
- Commune de [Localité 24] (Gard) : 3 parcelles en nature de verger, de vigne et de terre - Commune de [Localité 19] : une parcelle en nature de vigne.
Source officielleCh. civile et commerciale
6a113597cdc6046d47a6086d
21 mai 2026
21 mai 2026
Ces conditions sont cumulatives.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - le service ne démontre pas l'existence d'un transfert indirect de bénéfices au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts dès lors, d'une part, que la réorganisation
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'espèce, le contrat a été formé par la rencontre entre l'offre (le devis) et l'acceptation (le bon de commande).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le 26 avril 2022, il reçoit le mail suivant : 'les étapes de livraison convenues contractuellement ne sont pas respectées pour un nombre important de commandes ces dernières semaines comment faire pour
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".
Source officielleSociale B salle 3
689acc208a5703d75a6685ad
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Si vous acceptez cette proposition, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion pour le motif énoncé ci-dessus.
Source officielle19e chambre
650d31c171dfcd831820172c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de ce qui précède que Mme [Y] ne démontre pas que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome ont été repris, directement ou indirectement
Source officiellePage 108 sur 547