justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à l'abrogation des articles

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté de permis de construire initial et la décision en litige méconnaissent l'article USB 12 du règlement du plan local d'urbanisme

Joint les pourvois n°s 98-70.172, 98-70.173 et 98-70.174 ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est soutenu que l'article L. 12-6, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrégularité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de

La chambre a estimé que l’article   12 n’imposait pas aux Etats contractants d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe et que l’article   8, dont le but et la portée sont plus généraux, ne

résulté une atteinte aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait est, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation : "Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 novembre

la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CONCA, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 12, ALINEA 4, DU CODE ELECTORAL, UN FRANCAIS ETABLI HORS DE FRANCE NE POURRAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 12-1, L. 12-2 et

SUR LE SIXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier de ce