des points 22 et 24 de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 2.4 de l'article UA2 du règlement du PLU et du point 2.5 de l'article N2 du règlement

, 2.2 et 2.4, qui sont eux-mêmes très généraux, ne permet pas de comprendre comment sont notés les points techniques des offres ; ces notions " Min " et " Targ " ont été introduites de manière tardive,

m²       2.4 m²       2.25 m²       2.2 m²       2 m²                       toilet not

Les utilisations agricoles et forestières courantes. / 2.3. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics / 2.4.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 3 AND 13 OF THE CONVENTION 6.

m²           2.3 m²           2.5 m²           2.5 m²   no proper separation of toilet, shower only once a week   &

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme E la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 2.3 de l'instruction interministérielle précitée.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, et doit être regardée, dès lors, comme remplissant la condition d'hébergement prévue au point 2.3 de l'instruction interministérielle susmentionnée.

implicite de la commission de recours est entachée d'un défaut de motivation faute pour cette commission d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par l'article

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.