Il a été attribué à Mme Z... la maison avec hangar et jardin, parcelles 348 / 349 / 411 / 1360.

Ce faisant, l'association requérante doit être regardée comme ayant abandonné le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont aurait été entachée le classement de ces parcelles. 7.

A la suite du passage d'une tornade en septembre 2015, Mme A a dû quitter l'immeuble d'habitation qu'elle occupait et dont elle est propriétaire en indivision dans la commune de Sonnac.

APPELANTE : SARL AFI CONSEIL représentée par ses dirigeants légaux 13 rue Vendôme 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat

Pascal B, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Eric D, demeurant ..., M. Stéphane F, demeurant ..., M. Olivier H, demeurant ..., M. Régis G, demeurant ..., M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

barreau de PARIS, toque : E2077 MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux RCS B 542073580 Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par : Me Pascal

Pascal K..., demeurant ..., 19°/ de M. Paul J..., demeurant ..., 20°/ de Mme Sylvie H..., demeurant ..., 21°/ de M. Lucien G..., demeurant ..., 22°/ de M.

DE GUERET ET : SA PICOTY dont le siège social est Rue André et Guy Picoty - B.P. 1 - 23300 LA SOUTERRAINE représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Richard LAURENT

23/57727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26EY N° : 8 Assignation du : 11 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

[T] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocate au barreau d'AJACCIO S.C.I.

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT

A la suite du désistement de plusieurs lauréats, la société requérante a été déclarée lauréate le 4 juin 2015 et a alors ramené ses prétentions indemnitaires à 4 641 200 euros.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES DEMOISELLES Z..., MADELEINE, ANNE-MARIE ET LAURENCE A...

acquises en 2008, alors qu'elle avait produit devant les juges du fond des éléments justifiant que les parcelles en cause avaient été acquises au prix de terrains à bâtir ; - a dénaturé les pièces du

[I] [U] a été salarié de la société Salaisons du jet-Laurent & Cie.

est enclavée, -fixé un droit de passage légal permettant le désenclavement de cette parcelle par les parcelles numéro [...], [...], [...] et [...] selon la solution proposée par Monsieur O... expert

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 JUIN 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie Pascale