AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
67eed2b2b848dd6814c5e5b7
3 avril 2025
3 avril 2025
La mention interdisant de transformer des locaux en pièces autonomes destinées à être louées doit s’entendre comme le fait de scinder un lot en plusieurs pièces qui seraient louées à différentes personnes
Source officiellePage 108 sur 359
Référés civils
65bd3f2946d547e419ff1ae0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives (Civ. 3, 20 janvier
Source officielle