jour par apposition de sa signature", alors qu aux termes dudit article, seul le ministère public peut communiquer, à l'occasion de toute instance devant les juridictions civile ou criminelle, les dossiers

lecture de ces questions, avant les explications du ministère public et des parties ; qu'ensuite, après avoir déclaré les débats terminés, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour

alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir qu'elle avait fait l'objet d'un précédent contrôle, de la part de l'organisme de recouvrement, en date du 20 septembre 1988 et qui n'avait donné

X... fait grief aux arrêts d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval donné sans indication de bénéficiaire étant présumé donné pour le tireur, l'arrêt dénature l'acte

Vuillafans (la société), a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle n° 42 ; qu'après avoir réclamé à la Caisse le 28 octobre 1996, les pièces de son dossier

[J], à payer la somme de 14 435,40 euros au titre du remboursement de la commission versée pour les dossiers d'emprunt MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] [R] a été visé par trois plaintes déposées respectivement des chefs d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par

la somme de 25 000 francs HT soit 30 150 francs TTC, convenue selon l'acte "lors de l'ouverture du dossier" ; qu'ayant dessaisi M.

remplie jusqu'à 10 heures 15 mais qu'il n'existait aucun document écrit sur la période 10 heures 15 - 18 heures et en particulier aucune feuille de perfusion ; que les experts parisiens ont noté les doses

était prêt dès décembre 1990; qu'il ne sera donné aucune suite à ces projets, Jean X... ayant recherché un projet commun avec la ville de Rennes ne pouvant aboutir avant 1997; que la non-conformité des

ni d'aucune note d'audience que le ministère public ait fait état du dossier administratif de Jean X... lors de l'audience du tribunal correctionnel ; Qu'il ne saurait donc être fait grief à la cour

opérations de négoce international de bovins à destination du Liban, la société Socobev perçoit des commissions de la société d'Etude et de Commerce (cf. pièce n° 13) ; que, lors de la saisie des dossiers

recueillies par l'UMB (unité mère-bébé) et en particulier les données administratives détenues par le secrétariat de cette unité, sis au pavillon Pierre Janet.

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, dans leur intégralité, des documents suivants concernant son client : 1) son dossier

relatif au plan local d'urbanisme ; 2) le dossier relatif au plan d'occupation des sols actuellement en vigueur.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dossier