jugement et qui se servent mutuellement de garantie, le juge de l'exécution peut subordonner l'exécution de l'une à l'exécution de l'autre et, le cas échéant, constater ou ordonner la compensation, au besoin

également de prendre en considération le patrimoine de Mme X... après liquidation du régime matrimonial, opération sur laquelle elle avait déjà perçu une provision de 150 000 francs, pour déterminer ses besoins

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

de faute grave que s'ils sont de nature à rendre indispensable le départ immédiat du salarié ; qu'en ayant qualifié de faute grave la production en justice par Mme Y... d'une ordonnance pour les besoins

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin

pour les salariés relevant du coefficient 180 l'obligation d'effectuer effectivement et en permanence lesdits travaux, une répartition des tâches entre employées pouvant être mise en place pour les besoins

/ que le juge à qui il appartient en cas de litige d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin

sinistre résultant de l'explosion due à une fuite de gaz survenue dans les locaux, objet du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

si c'était de la façon la plus large, les modalités d'utilisation du passage ainsi que son assiette, puisque le titulaire du droit de passage pouvait l'utiliser de la façon la plus avantageuse à ses besoins

relevant que le revêtement des garages était partiellement détérioré par suite de contraintes d'usure plus importantes et que la cause première essentielle des infiltrations était la fissuration du radier-béton

recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence séparée ne s'évinçait pas suffisamment de ce que cette situation avait perduré pendant plus de vingt-cinq ans sans que Mme Z... ait éprouvé le besoin

par le jugement de divorce en date du 23 juillet 1981, a méconnu l'autorité de la chose jugée, attachée à cette décision et violé les articles 1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin

avoir été délivré par lettre simple et sans contenir d'offre de vente au preneur ; que le bénéficiaire du droit de reprise avait ainsi concouru à la fraude en créant artificiellement son prétendu besoin

que le juge tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail le pouvoir d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

le salarié, était en apparence de nature à constituer au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il appartenait, dès lors, à la cour d'appel de former sa conviction à cet égard, au besoin

X..., qui a respecté cette clause, n'avait pas besoin, pour être indemnisé, de démontrer qu'il avait été "privé d'exercer son activité porfessionnelle d'une façon quelconque" ; Mais attendu que la cour

mari, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé à nouveau l'article 271 précité ; enfin, en allouant à la femme une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur ses besoins