, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au nouvel article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites.

60 ancien, devenu l'article 121-7 nouveau, du Code pénal; que les juges du fond sont tenus d'indiquer de quel acte il s'agit; qu'en l'espèce, faute d'avoir énoncé en quoi a consisté la complicité, la

1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

civil, de l’article 313-3 du code pénal, de l’article L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23 et du code monétaire et financier et de l’article 700 du code de procédure

juges du fond n'ont donc ni pertinemment ni suffisamment établi que la société AMG serait irrecevable à invoquer l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'arrêt n'a pas

sous astreinte de 50 par jours de retard 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

salaires, interprétée à la lumière des motifs de cette décision, ne peut s'entendre comme ayant inclus dans le montant de l'indemnisation celle au titre des pertes de revenus à raison de la mise à la

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, applicable au litige, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B C, représentée par Me Lebon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 6 février 2002 au profit des compagnies GAN incendie accidents, GAN vie et GAN

par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association Vigie Liberté demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du livre VII du code de la consommation.