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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre (J.U)
DTA_2314674_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418ca3
20 mars 2007
20 mars 2007
1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 6 / que l'exclusivité territoriale -qui ne se présume pas et n'a pas à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505509_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201222
9 juillet 2009
9 juillet 2009
, circonstances qui n'étaient pas de nature à justifier que cette société ait eu la volonté d'occasionner l'incendie tel qu'il était survenu, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 2, du code
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 742-1 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205418_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Les moyens tirés des vices de procédure invoqués en ce sens doivent donc être écartés. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616361c4c983b818eb76d224
29 mars 2011
29 mars 2011
En application de l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506516_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à ses droits, issus de l'article 388-1 du code civil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310120_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432201_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de police pris à l'encontre de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
les dispositions de l'article UB 12 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions des articles UB 3 du même règlement et R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01047_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
mois suivant le dépôt de sa demande par son conseil, méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le
Source officielleciv1
613723b2cd5801467740d0ef
27 mars 2001
27 mars 2001
arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326722_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319042_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, l'arrêté 12 août 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501185_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301129_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
juin 2013 ; - méconnaît le 4 de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement n
Source officiellePage 108 sur 4446