verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite

l'assiette des cotisations sociales, si les critères de classification présentés par l'employeur pour permettre à certains de ses salariés d'entrer dans la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite

solidarité sous forme d'une garantie de ressources calculée sur la base de 70 % de son salaire, et ayant vu alors cette prestation liquidée à un montant moindre compte tenu de son adhésion à un régime de retraite

A en contrepartie de sa renonciation à la rente viagère qui lui aurait été due s'il avait poursuivi son adhésion au régime de retraite complémentaire qu'il avait souscrit auprès de la Mutuelle épargne

âgé de moins de soixante-cinq ans sous réserve que ce salarié puisse bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein versée par la sécurité sociale et qu'il puisse faire liquider sa pension de retraite

10 400 € annuels) et que les retraites complémentaires figurant sur cette stimulation, d'un montant de 5 082 €, correspondaient à un versement unique (p. 74 in fine et p. 75, § 1-3), de sorte que l'affirmation

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que l'association Agira retraite

certaines conditions d'ancienneté, le salarié qui quitte l'entreprise à partir de 65 ans, ou le salarié qui quitte l'entreprise entre 60 et 65 ans sous réserve qu'il justifie, soit de la liquidation de sa retraite

Mme [I] [X] [O] bénéficie depuis le 1er novembre 1997 de plusieurs pensions au titre de la retraite de base et de retraites complémentaires. Son époux est décédé le 30 août 2019.

prévoyance rendu obligatoire par la convention collective applicable à la relation de travail et, d'autre part, des sommes dues en contrepartie de son défaut d'affiliation par l'employeur à une caisse de retraite

unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au groupement Agirc Arrco, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Institution de retraite

Son employeur ne s'étant pas acquitté de la part patronale et n'ayant pas non plus collecté la part salariale de la cotisation afférente à la tranche T2 (ou tranche B) du régime de retraite complémentaire

de base : 185,3 points en 2011, 122,3 en 2012, 91,4 en 2013, 203,4 en 2014, 203 en 2015, 204,7 en 2016, 300,3 en 2017, 288,4 en 2018, 259,6 en 2019 et 346,3 en 2020, - pour la retraite complémentaire

, du régime de retraite complémentaire entre les salariés de la société Tokheim services France, qui bénéficiaient auparavant d'un taux de 8 %, et ceux repris par celle-ci de la société Tokheim sofitam

pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 132-23 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement d'une somme à titre de précompte indu de cotisation de retraite

incident du salarié : Vu l'article L. 132-23 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement d'une somme à titre de précompte indu de cotisations de retraite

retient que la demande de dommages et intérêts de perte de chance d'avoir une meilleure retraite au sein du régime général de retraite de la Sécurité Sociale et d'avoir une retraite complémentaire du