après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a été engagée par l'Office du tourisme de Saint-Tropez le 1er septembre 1992 ; qu'en réponse à une note

M... qu'elle mettait fin à leurs relations contractuelles ; que, l'architecte ayant demandé le paiement d'une note d'honoraires correspondant à un avancement de mission arrêté au stade du « dossier de

Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire, arguant que l’intéressé n’avait pas épuisé les voies de recours internes étant donné qu’il n’avait pas saisi la Cour constitutionnelle, qui aurait

à verser à la société requérante, et que l’ Audiencia provincial avait clairement expliqué les motifs l’ayant conduite à la réduction du montant de l’indemnisation.

Y... a assigné le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information, et en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le notaire, qui

  La Cour note que la requérante ayant été elle-même partie à la procédure interne, rien ne s’oppose à ce qu’elle agisse en son nom propre dans le cadre de la procédure devant la Cour.

Le Gouvernement fait valoir que la Convention est intégrée au droit interne et que les individus peuvent en invoquer directement les dispositions devant les juridictions nationales.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 39374/98 présentée par Dimitrios ANAGNOSTOPOULOS et Autres [Note2] contre la Grèce [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième

    EN DROIT     Les requérantes se plaignent de la durée de la procédure en indemnisation.

[Note2]     Aćimović c.

Premièrement, il demandait une indemnisation pour le préjudice subi du fait des cent trente-cinq jours passés en détention, plus l'intérêt légal du montant de la caution remboursée, soit 3   671 &

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement

Lettonie , 58447/00, 7   juillet 2009, Note d’information 121 , et Sarishvili-Bolkvadze c.

Elle note que le recours indemnitaire s’est déjà révélé effectif dans la pratique également, ainsi que le démontre la jurisprudence interne récente.

Slovénie (déc.) - 66433/13 Décision 21.11.2017 [Section IV] Article 34 Victime Association sollicitant une indemnisation au niveau interne relativement à la durée d’une procédure en arguant qu’elle représentait

Bernard X... a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.

Y... , le nouveau conseil a nommé M.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le droit interne pertinent 31.

    Face à l’inertie des experts nommés par le tribunal compétent, le 16   avril 1997, les requérants sollicitèrent à nouveau leur remplacement.