CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 septembre 2019

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 232 Août-Septembre 2019 Januškevičienė c. Lituanie - 69717/14 Arrêt 3.9.2019 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Existence d’un recours civil effectif en matière d’atteinte à la présomption d’innocence   : irrecevable En fait – La requérante allègue que, dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre des tiers, les juridictions internes ont rendu des jugements qui indiquaient sans équivoque qu’elle avait commis des infractions pénales en bande organisée, alors qu’aucun tribunal ne l’avait reconnue coupable desdites infractions. En droit – Article 6 § 2   : Le Gouvernement soutient que le droit interne offrait à la requérante la possibilité d’engager une action civile afin d’obtenir une indemnisation pécuniaire pour l’atteinte à l’honneur et à la dignité qu’elle disait avoir subie. En principe, une action civile en réparation peut passer pour une voie de recours effective en matière de violations alléguées du principe de la présomption d’innocence. Le Gouvernement mentionne des exemples d’affaires tirés de la jurisprudence interne dans lesquelles des particuliers ont affirmé que des déclarations les présentant comme coupables d’une infraction pénale avaient porté atteinte à leur honneur et à leur dignité. Dans l’une de ces affaires, l’intéressé a obtenu une réparation pécuniaire. La voie de recours civile mentionnée par le Gouvernement n’apparaît pas à première vue ineffective au regard du grief présenté par la requérante concernant son droit à la présomption d’innocence   ; il n’existait pas non plus de circonstances exceptionnelles de nature à l’exonérer de l’obligation de faire usage de cette voie de recours. Dans ces conditions, la Cour considère que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes disponibles concernant le grief qu’elle formule sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention. Conclusion   : irrecevable (non-épuisement des voies de recours internes). La Cour conclut également, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 13, puisque le droit civil offrait ainsi à la requérante une voie de recours effective. (Voir aussi Marchiani c. France (déc.), 30392/03, 27 mai 2008, Note d’information   108)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence