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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
613720eecd580146773ef992
30 mars 1989
30 mars 1989
Michel, tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Gumond, alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eu l'intention de
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613720f0cd580146773efa3a
16 mars 1989
16 mars 1989
au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Peypin d'Aigues (Vaucluse) qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste
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61372100cd580146773f02e8
1 juin 1989
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie-Anne Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli
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6137208dcd580146773eb85c
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb95f
15 mars 1989
15 mars 1989
Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile
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6137208fcd580146773eba36
1 juin 1989
1 juin 1989
Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
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6137208fcd580146773eba39
14 juin 1989
14 juin 1989
Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article R 14 du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le 28
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613720ddcd580146773ef0b8
9 mars 1989
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Evelyne C... épouse E... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile
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613720ebcd580146773ef77b
16 mars 1989
16 mars 1989
X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et
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613720ebcd580146773ef77e
17 mars 1989
17 mars 1989
Guy X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté le
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613720ebcd580146773ef782
16 mars 1989
16 mars 1989
Paul X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal n'aurait ni respecté
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613721b1cd580146773f62fc
18 mars 1992
18 mars 1992
Francis Paul X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal
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613721bccd580146773f6a8f
17 septembre 1992
17 septembre 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 14 septembre 1992) d'avoir refusé d'examiner sa nouvelle demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sainte-Geneviève
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c28f
9 mars 2001
9 mars 2001
Y... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. X... sur cette liste ; Attendu que M.
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe1e0
9 juin 1995
9 juin 1995
jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée d'office de la liste
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ea5
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste
Source officielleciv2
6137221acd580146773fa443
17 mars 1994
17 mars 1994
Thierry X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Esprit, alors qu'il y avait son domicile réel, qui est celui de ses parents
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6137225acd580146773fc412
8 mars 1995
8 mars 1995
X... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Hélène Y... et Valérie X... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi
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6137225acd580146773fc413
8 mars 1995
8 mars 1995
Y... et Mme Z... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis
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6137225acd580146773fc418
8 mars 1995
8 mars 1995
Y... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte
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