anonyme Coop Provence "La Ruche", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Mme B épouse A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour Vu les articles R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation.

BUREAU, demeurant à Severac-le-Chateau (12150) ; M.

peut être refusé au motif que le demandeur a tardé, sans motif valable, à introduire une demande d'asile et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 de la

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

3-1 et 7-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pourtant d'effet

Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice (), la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de

euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prononcé la décision suivante à l'audience du 7 juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

AHMED ; Vu la demande, enregistrée le 8 octobre 1993 au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, présentée par M. Ali ABDOU X...

Article 2 : Les conclusions de la SAS Sadef, de la SA Leroy Merlin et de la SA Immobilière Leroy Merlin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 Madame [N] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360, 1361, 1362, 1217, 1227, 1229, 1231, 1231-1, 1300, 1240 et 1241 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2007