Elle soutient que l'expertise diligentée initialement par l'expert Moitry ne correspond plus aux travaux projetés ; qu'il y a donc lieu d'instaurer un nouveau référé préventif.

jour du jugement, Mme X... estime qu'elle n'aura rien à réclamer au titre de la prestation compensatoire et qu'en conséquence le prix de vente, déduction faite du capital restant dû, sera partagé par moitié

de la somme de 133 365,01 euros au crédit du compte n° (...) ouvert au nom de la société civile immobilière LLCK à l'agence du Crédit Agricole de Biot, d'autre part d'un véhicule Ford Kuga et d'une montre

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 1996) qu'aux termes d'un acte du 30 octobre 1950 Mme de E... a donné à son fils, Joseph de E... la ferme exploitée par les époux Y... ainsi que la moitié

paiement émanant de celle-ci; qu'elle a réclamé aux banques des dommages-intérêts pour le montant détourné par sa mandataire; que la BNP, condamnée par un premier arrêt à indemniser l'AFUL pour la moitié

sécurité ; que, postérieurement à un jugement du 15 mars 1983, ayant statué sur la charge des travaux imposés, les parties sont, par convention du 13 juillet 1983, convenues de supporter, chacune pour moitié

La société MAAF assurances a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de la moitié de cette somme par l'assureur du tiers responsable, la société Generali qui a sollicité, à titre

Le 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de l'ensemble immobilier situé à [Localité 1], sur la parcelle n° [Cadastre 1], dont sont propriétaires, pour moitié

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, première conseillère ; - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations

La présidente du tribunal a désigné Mme Mélanie Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère, Pendant les vacances estivales : Les deux premières semaines pendant le mois de juillet, Les deux premières semaines pendant le mois

[S] est devenu associé de la SARL Cuisine 66 en rachetant la moitié des parts sociales, l'autre moitié restant détenue par M. [F] [P], gérant unique de la société.

A..., actuel Président de l'Etat de Palestine ; que l'information a également permis de montrer que M.

dénonçait le fait que la société Serge Devancey à Taillecourt démarchait des commerçants de Belfort et leur remettait un prospectus faisant état "d'une remise permanente de 40% sur les prix publics des montres

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales d'Ile-et-Vilaine (la caisse) lui ayant refusé, le 20 août 2012, le partage par moitié

exposant que cette saisie-arrêt faisait suite à une décision l'ayant condamné in solidum avec une autre personne, et en demandant à la cour d'appel de préciser que la saisie n'était validée que pour la moitié

X... avait commis une faute et a limité de moitié l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

N° RG 24/01039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4VE MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4VE NAC: 53I COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI