Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 02 Avril 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 5.

Franck X... et Françoise Y..., mariés sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement les 2 et 10 octobre 2008, en laissant trois enfants, Bertrand, Mathilde

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 5.

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

Hermann, René NW..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ... M. Max, Gerhard XZK..., demeurant à 78 Freiburg (RFA), 21 Bernlappstrasse, 129°/ M.

Mathieu Porchet, est un ressortissant suisse né en   1993 et résidant dans le canton de Vaud. Il a été représenté devant la Cour par M e   F. Mingard, avocat exerçant à Lausanne. A.

LES CRUDETTES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] assistée de Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme B..., - les conclusions de M.

représentés par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Société SCCV RESIDENCE CENTRAL GARDEN [Adresse 1] représentée par Maître Matthieu

Débiteur(s): M [W] [B] (EI) - ENTREPRISE [W] [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu

DU 16 Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1] comparant par Me Sylvie MASSOULIER loco Me Mathieu

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [B] [J] [Adresse 5] [Localité 30] Représentée par Me Matthieu NICOLET de la SELEURL MN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

pour conseil Maître MOREAU avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU

Porte de Neuilly, 93160 Noisy-le-Grand, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prévues par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : assistée de Me Bastien MATHIEU

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE Société [K]-[N] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathieu