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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401760_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
La caisse d’allocations familiales soutient que la contrainte émise le 2 février 2024 est une contrainte confirmative de la contrainte émise le 3 septembre 2020 et que par conséquent, l’opposition à contrainte
Source officielle3ème chambre
DTA_1910007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement n° 1603717 et 1603745 du 14 juin 2018, le tribunal a déchargé partiellement les impositions émises à l'encontre de l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207070_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme F forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 23 novembre 2022 aux fins de recouvrement d'un indu d'ARE pour la période de janvier à juin 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906229_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par arrêté du 31 juillet 2018, le maire de la commune de Nogent-sur-Marne a délivré à Mme A un permis de construire permettant l'extension de sa maison individuelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505831_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la facture émise par ENEDIS le 3 avril 2025 pour un montant de 826,84 euros ; 2°) d’ordonner la suspension des poursuites engagées par ENEDIS ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514240_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... forme opposition à la contrainte émise le 24 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à un indu d’allocation de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600206_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
C... conteste devant le tribunal plusieurs amendes émises à son encontre suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel de Béziers pour des faits d’envois réitérés de messages malveillants.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2303253_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire, pour un montant de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223583_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le 15 avril 2022 et portant sur le remboursement d'une somme de 870 euros correspondant au solde d'un indu
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300117_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, l'antenne Sud du CROUS de La Réunion transmet au tribunal divers documents concernant la contrainte émise par la CAF le 17 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300140_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B saisit le tribunal d'une contrainte émise pour le compte de Pôle emploi le 10 octobre 2022 concernant le recouvrement d'une allocation de solidarité spécifique.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300673_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion en vue du recouvrement de la somme restant due au titre de l'indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305690_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant l'annulation d'une facture d'eau émise le 14 juin 2023 par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401815_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B forme opposition à la contrainte émise le 7 juin 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Orne pour le recouvrement d'un indu d'aides personnelles au logement d'un montant de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2005023_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2005282_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que par décision du 1er mars 2021, la directrice de CAF des Côtes-d'Armor a annulé la contrainte émise à l'encontre du requérant. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101063_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 22 mars 2021 par la caisse d'allocations familiales de l'Oise
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102397_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, complétée le 11 décembre 2021, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la contrainte du 11 octobre 2021 émise par la caisse
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202563_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'injonction de payer émise le 16 mai 2022 par le tribunal de proximité d'Orange
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201010_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B C forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 254 euros correspondant à un indu d'allocation
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