TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'une somme de 254 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de juillet 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient avoir abandonné la procédure à l'encontre de M. C qui a été destinataire de la contrainte car celui-ci n'est redevable d'aucun indu à son égard.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. M. C forme opposition à la contrainte émise le 22 février 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement de la somme de 254 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour le mois de juillet 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de M. C et a intégralement annulé l'indu, constatant que l'intéressé n'était redevable d'aucune somme à son égard. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.