TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire, pour un montant de 150 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle Covid-19 perçue par M. C A.  
 Il fait valoir qu'il n'est pas l'héritier de M. C A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A n'est plus redevable de la dette en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ". 
 2. Par une décision du 21 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Loire a informé M. A de ce que la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2023 est nulle et non avenue et qu'il n'est plus redevable de la dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'opposition formée contre cette contrainte sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Fait à Lyon le 30 avril 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,