première branche ; Attendu, ensuite, que lorsque des centres d'activité d'une entreprise géographiquement écartés, n'atteignent pas, pris isolément, l'effectif minimum exigé pour l'élection des délégués

XW..., délégué syndical, ne disposait pas de tels pouvoirs spéciaux, contenant l'énonciation relative à un mandat, d'interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 24 avril

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen, qu'en raison de la connaissance qu'avait l'employeur de l'imminence de sa candidature aux élections de délégué

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 18 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de Mme Y..., en qualité de déléguée

vertu de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987 devaient être pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie pour la fixation du nombre des délégués

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 avril 1992) d'avoir décidé que l'annexe traction de Lens demeurait un établissement distinct du dépôt de LilleFives pour les élections des délégués

sa décision en relevant que la colère, justifiée ou non, provoquée par l'entrevue avait le temps de s'estomper en huit jours, qu'elle n'a pas tiré toutes les conséquences du fait que Mme X... était déléguée

circulation est une question de droit qu'il appartient au juge, et à lui seul, de trancher, qu'en homologuant purement et simplement les conclusions des experts sur ce point, la cour d'appel aurait délégué

Y..., professeur d'histoire et de géographie au lycée technique privé Albert de Z..., et titulaires de mandats de délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène

licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à tenir compte du grief adressé au salarié d'avoir mis à profit son statut de délégué

X..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 8 février 1996) de les avoir déboutés de leur contestation de la représentativité de la CFE-CGC dans le premier collège pour les élections de délégués

X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la société Redland granulats Sud et de représentant syndical aux comités d'entreprise de PACA et de Languedoc Vaucluse et de les avoir condamnés à

n'avait reçu aucun pouvoir pour transiger ; qu'en retenant dès lors divers moyens (faculté pour le signataire de conclure seulement une transaction provisoire et non définitive, interdiction de déléguer

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Doullens, 30 octobre 2003) d'avoir validé la désignation de Mme X... comme déléguée

d'un acte d'investigations ou de soins, concerne la prestation médicale elle-même et non les manipulations mécaniques ou techniques en permettant l'accomplissement, lesquelles peuvent légalement être déléguées

président de la cour d'appel et devant deux chambres ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne font pas apparaître que Mme Pams-Tatu était premier président de la cour d'appel, ni qu'elle était déléguée