est possible aux parties de solliciter ; qu'il n'y a lieu à saisine de la chambre de l'instruction" (page 1) ; "alors que le droit de communication de la personne mise en examen avec son conseil commis

faute en débitant son compte de dépôt sous l'intitulé "intérêts de retard" d'une somme de 9 101,13 euros qui n'était pas due ; qu'en considérant que la banque n'avait commis

jugeant que la préfète de l'Aube, en plaçant le couple Z... en rétention, en compagnie de leur enfant en bas âge, dans des conditions ne leur permettant pas de mener une vie familiale normale, avait commis

jugeant que la préfète de l'Aube, en plaçant le couple Z... en rétention, en compagnie de leur enfant en bas-âge, dans des conditions ne leur permettant pas de mener une vie familiale normale, avait commis

il s'est ultérieurement désisté, de la condamnation ; que ces faits, qui ont conduit à une aggravation de la peine par la cour d'appel de Nîmes, restée saisie de l'appel du ministère public, ont été commis

de la société JMGC Participations n'avait pu être vicié par une erreur, car la situation très obérée de la société CGF ne lui avait pas été dissimulée, sans rechercher si la cessionnaire n'avait pas commis

R... alors « qu'il résulte de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal doit, avant d'établir le cahier des charges, convoquer les parties pour débattre les points

d'un démarchage à domicile doit mentionner, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des services proposés ; qu'en retenant, pour juger que la banque n'avait pas commis

Il soutient que « seule peut être prononcée la peine légalement applicable à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer

La société [...], ès qualités, et la SCI OCP font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors : « 1°/ qu'elles soutenaient dans leurs conclusions que l'Epadesa avait commis une faute consistant à avoir

faisaient valoir que les faits imputés à Jean-Claude X... n'étaient pas avérés, avaient produit aux débats la plainte déposée par ses prétendues victimes d'où il résultait que lesdits faits avaient été commis

de la partie civile dans deux journaux par extraits, le coût étant de 762 euros par publication aux frais du prévenu ; "aux motifs, qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles les faits ont été commis

victime ; qu'il avait manoeuvré dans le rythme de sa conduite pour ne s'arrêter qu'après avoir vu la moto bien qu'il obstruât déjà la voie de circulation ; que, sur le plan civil, la victime avait commis

d'excès de vitesse commise par le conducteur du véhicule appartenant à la société dont il est président directeur général ; "aux motifs qu'il était suffisamment établi que François X... avait bien commis

Code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Martial X... devant une cour d'assises du chef de viol commis

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit d'agression sexuelle avec la circonstance que les faits ont été commis

d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; que, dès lors, l'arrêt, qui a statué sur l'inculpation de faux en écriture sans se prononcer sur les conclusions divergentes des experts commis

chantier de construction dont Y... était le maître d'oeuvre ; et que X..., qui a négligé de prendre les précautions utiles que la présence d'une ligne à haute tension à proximité du chantier exigeait, a commis