Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 décembre 1992) d'avoir ordonné, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur la liste électorale prud'homale

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sylvie X..., épouse Y..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste

Préfet de la Haute-Corse fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la Commission administrative d'inscrire Mme Françoise Z..., épouse Y..., sur la liste

Z... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny alors que, selon le moyen, M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite

[F] (le requérant) a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le

[G], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « psychiatrie d'adultes » (F-02.01) et « médecine légale du vivant

Mme [N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Grenoble. 2.

des travaux confirmait l'information déjà donnée, tandis que les renseignements fournis dans le diagnostic technique ne constituent pas la liste des travaux futurs, que la liste elle-même, indispensable

des blessés dont l'incapacité de travail est de plus de trois mois et que les noms de deux autres parties civiles soient rajoutés à la liste des blessés dont l'incapacité totale de travail personnel n'est

[Q], ancien salarié d'EDF de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage au sort du jury de jugement ; "alors qu'il ressort des mentions du même procès-verbal des débats que seul l'arrêt de révision de la liste

électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au prétexte

comportant des noms et des sommes d'argent correspondant à une liste de fournisseurs de drogue, sur laquelle le prévenu ne s'est pas expliqué" (cf. arrêt p. 4 et 5) ; "1 ) alors que la cour d'appel

de Remboursement : la Liste Collectivités ou la Liste des Assurés sociaux » ; que l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence ci-dessus, concerne les médicaments délivrés

X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. Z... sur cette liste ; Attendu que M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen