mis à la charge de M. et Mme B... une somme de 3500 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... devant un notaire qui n'était pas celui du lieu de la situation des biens, alors, selon le pourvoi, que l'article 943 du Code de procédure civile ne requiert pas impérativement la présence du notaire

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

760 du code de procédure civile, ne saurait être regardée comme imposant aux avocats, dans leurs relations avec leurs clients, une charge excessive qui ferait obstacle à l'accès de ces derniers au juge

de procédure civile ; Vu les articles 761, 762 et 832 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière " La Forge des Cyclopes " et de Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 7 novembre 2025 Les parties ont été

L. 761-1 du code de justice administrative.

du solde de ce marché ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros que M.