TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2020, la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et Mme C A, représentées par Me Audouin, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler cinq délibérations du conseil municipal de la commune de Sète en date du 14 septembre 2020, approuvant respectivement le programme des équipements publics modifiés, le bilan de mise à disposition de l'étude d'impact actualisé, la modification du barème des participations constructrices, le dossier de réalisation modifié et le compte-rendu annuel de la collectivité de la zone d'aménagement concertée " ZAC entrée est - secteur sud " ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2005 approuvant la création de la " ZAC entrée est - secteur sud " ; 
 3°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 20 avril 2006 attribuant la concession d'aménagement de la " ZAC entrée est - secteur sud " à la SA ELIT et approuvant le contrat de concession, ainsi que les délibérations successives approuvant les avenants et le traité de concession et ses avenants ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Sète de résilier et d'annuler le contrat de concession du 28 avril 2010 et ses avenants, de signer un contrat de projet partenarial d'aménagement avec la SCI " La Forge Des Cyclopes " et Mme C A, et de revoir la possibilité d'une maîtrise foncière partielle de la ZAC ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Sète une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, la commune de Sète et la société anonyme d'équipement du littoral de Thau (SA ELIT), représentées par la SCP d'avocats SVA, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et de Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et Mme C A, représentées par Me Audouin, déclarent se désister de leur requête.  
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, désigné Mme B pour statuer dans les conditions prévues audit article. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et Mme C A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la commune de Sète et la société anonyme d'équipement du littoral de Thau, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et à Mme C A du désistement de leur requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sète sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière " La Forge des Cyclopes " et Mme C A, à la commune de Sète et la société anonyme d'équipement du littoral de Thau.  
 Fait à Montpellier, le 18 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 18 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M. D.