700 du code de procédure civile et a débouté M.

[F], apprenti au sein de l'entreprise, a été rédigée par celui-ci alors qu'il était mineur, au mépris des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile, force est de constater que ce dernier

En réponse, par Conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance, Monsieur [C] [I] demande à ce Tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

dans ses rédactions issues des lois n° 2005-102 du 11 février 2005, n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, ensemble l'article R. 344-6 du code

450 du code de procédure civile

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal sur la somme de 797,44 euros à compter du 18 novembre 2025, date de la mise en demeure,

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

[V] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [Q] [X] devra payer la somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens restent à sa charge

le 11 décembre 2025 par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [2] à payer à Mme [X] [Q] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

 pratiquée au sein de la SCI Routex Immobilier, le 11 février 2025 ;De condamner Monsieur [H] [V] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi