700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [V] [I] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés par Maître Vincent GALLET selon les modalités de l'article 699 du code de procédure

1224 du code civil.

[G] demande à la cour, sur le fondement de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103, 1197 du code civil, des articles 1218, 1231 et suivants du code civil (ancien articles 1147 et 1148

Par conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la été de droit Mauritanien demande à la juridiction saisie, au visa de l'article 122 du code civil, des articles 1103, 1240 et suivants du code civil, L.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

1792 et suivants et de l’article 1231-1 du code civil, aux fins de les condamner solidairement à leur payer la somme de 79.698,06 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2.000 euros

Par ailleurs, l’article 1224 du Code civil prévoit la possibilité de résoudre le contrat en vertu d’une décision de justice intervenant en cas d’inexécution suffisamment grave.

1709, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 514-1 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité de son appel et le dire bien fondé, - débouter la SAS Premium Energy de l'ensemble de ses

10, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - Condamnner Madame [

1231-1 nouveau du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil, et celle de M.

seulement de l'obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil, mais également de l'obligation de vendre un bien exempt de vice caché au sens de l'article 1641 du même code,

1792-1 du code civil.

euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Monsieur [P] [O] à lui payer la somme

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

code civil, - de condamner la société 1001 Vies Habitat au paiement de la somme de 3 000 euros à Me [V] [Y], sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code

1231-6 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal, ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-1 du code civil, condamner Madame [K] [J] à lui payer la somme

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.