#Odesłanie prejudycjalne – Zbliżanie ustawodawstw – Wprowadzanie do obrotu środków ochrony roślin – Rozporządzenie (WE) nr 1107/2009 – Artykuł 52 ust. 1 lit. d) – Pozwolenie na handel równoległy – Indywidualny

FLIN ESCALIERS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier

Attendu que la société Transports Pierre Robin ayant alloué à certains de ses chauffeurs-livreurs, sans les inclure ni l'une ni l'autre dans la rémunération soumise à cotisations, une prime de repas et

Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M.

DEMANDEUR : Madame [O] [Z] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (ALGÉRIE) domiciliée : chez [9] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Guillemette VERNET de la SCP ROBIN

C..., représentée par Me Robin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Robine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Robin (SCP Robin - Vernet), demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône,

B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Universal Music France, et l'avis de M.

F C et Mme D G, représentés par Me Robin, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer

jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérèse Rosine

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils au lycée Rodin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Robin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rosin, demande au tribunal : 1°) d'admettre Mme A à l'aide juridictionnelle provisoire ;