TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Robin, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il est constant que, le 11 juillet 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme B une carte de résident valable du 11 juillet 2025 au 10 juillet 2035. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", à titre plus subsidiaire, de réexaminer sa demande. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Robin et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 30 juillet 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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