H puis de son fils Stéphane, ces comptes étant eux-mêmes, le cas échéant, approvisionnés par des virements provenant de la société, également off shore, Insurance Brokerage Consulting (IBC) de Mathieu

GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0495 DÉFENDERESSE FÉDÉRATION NATIONALE INDÉPENDANTE

FEVRIER 2018 N° 2018/49 Rôle N° 14/18251 [B] [Q] [J] [S] SAS AVA DEVELOPPEMENT C/ [W] [C] [I] [W] [R] [B] Grosse délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Marie-Odile FABRE

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de

registre du commerce et des société d'Epinal sous le numéro 403 105 760, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Matthias

DHL INTERNATIONAL EXPRESS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde GAGEY-GOMIS, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me

MOTIFS : Il ressort des explications du débiteur ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire que l'entreprise dont s'agit ne peut faire

du 2 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS de: - faire

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de radiation réclamée par l'intimée.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] C / [G] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Localité 11], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] absents représentés par Me Benjamin LAJUNCOMME membre de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde

loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde

Enfin, le ministre ne saurait sérieusement faire valoir que M.

B C, représenté par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Gonzalez-Lopez, substituant Me Faure-Bonaccorsi, représentant Mme A..., - le préfet du Var n’étant ni présent, ni représenté.

siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde