Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le refus de concours de la force publique, pour expulser des occupants sans titre d'un bien, opposé au propriétaire, est susceptible de revêtir, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02079_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508814_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire forme un recours contre un refus d’une autorisation d’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0c
12 février 2008
12 février 2008
Développant à la barre ses conclusions visées le 29.12.2006 auxquelles il convient de se référer par application de l'article 455 du Code de procédure civile, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du code général de la fonction publique et l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le refus opposé à sa demande de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500221_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203656_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : le motif tiré de l’absence de traitement paysager végétalisé est entaché d’erreur de droit ; le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. GILEMO INVESTc/Monsieur David X
6253c9e7bd3db21cbdd89861
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Gilemo Invest à lui verser les sommes de 7.200 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.122-14-5 du Code du Travail, de 1.027,70 € à titre de rappel de salaire du 13 mai au 7 juin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be17780de3a214879df8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407056_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600986_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de la Dordogne de mettre immédiatement en demeure la maire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1207DEC003795197
7 décembre 2004
7 décembre 2004
Elles invoquent les articles 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative
Source officielleciv1
613720e9cd580146773ef670
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305829_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas reçu, à l'occasion de ces différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 106 sur 2018