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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100025
14 janvier 2016
14 janvier 2016
L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi du 1er juillet 2010, outre l'article 1315 du Code civil ; 2) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11694
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens en admettant la SCP GRAPPOTTE BENETREAU au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamner la SAS STMicroelectronics [Localité 5] 2 à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [T] Selon l'article L341-4 ancien du code de la consommation applicable à la cause,un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cfb89538338ecde856
29 avril 2024
29 avril 2024
Le support utilisé par le prêteur à cette fin doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du même code, présentées conformément à la fiche d’information annexée à cet article
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale :"Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4ecc9d5768f5966fafc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleChambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la Loi 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100451
20 avril 2017
20 avril 2017
[A] était victime lors de sa conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil.
Source officielle8e Chambre C
6035496cd65ac372c5698d76
19 mai 2016
19 mai 2016
le mandat de se porter caution est comme lui soumis aux exigences de l'article 1326 du même code, et à laquelle il appartenait donc le cas échéant d'opérer toutes vérifications à cet égard, ne peut sérieusement
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aab
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e344
20 avril 2011
20 avril 2011
fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5906502b828318c4e399
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L3221-4 du code du travail prévoit que : Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
673799728b3f1e77535a5507
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officiellePage 105 sur 128