Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général
Source officielleChambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035277038
19 juillet 2017
19 juillet 2017
de la voie publique sur laquelle le projet crée ou modifie un accès, prévue par l'article R. 423-53 du même code et non par l'article R. 421-53 comme indiqué par erreur par le pourvoi, c'est-à-dire de
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a8f7cdc6046d47c74a26
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1231-1 du code civil et L 622-22 du code de commerce.
Source officielleciv3
613720b6cd580146773edc18
29 juin 1988
29 juin 1988
Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.
Source officielleChambre Commerciale
69d09fa8cdc6046d4710c83a
2 avril 2026
2 avril 2026
code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours en date du 19 avril 2024, -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225
31 janvier 2017
31 janvier 2017
6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591
Source officielleciv1
6137220fcd580146773f9e3f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Francis A... des bulletins de salaire et des chèques bancaires dont Mme veuve A... l'avait chargé ; qu'elle en a implicitement mais nécessairement déduit que cette attestation complétant le commencement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481520175ed452fca58da
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10071
26 février 2020
26 février 2020
Vu l'article L. 661-6, III, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
Source officielleCour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa3d
20 février 2008
20 février 2008
1789 du code civil ; 1-3-sur la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce Attendu que selon une jurisprudence constante, n'entrent pas dans le domaine de la prescription
Source officielleCour d'Appel
IMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCA GE MONEY BANKc/Monsieur Jean-Louis X
6253cd90bd3db21cbdd93ad4
21 mars 2017
21 mars 2017
des recommandations de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne préconisant l'effacement partiel des dettes et un échelonnement du remboursement sur 63
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00529
2 juin 2015
2 juin 2015
L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
7 juillet 2022
786 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10352
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité [; que,] par ailleurs M.
Source officielleChambre 23
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e61e
11 août 2022
11 août 2022
Il s'ensuit que la mesure de garde à vue, décidée sur le fondement de l'article 63 du code pénal n'a pas dépassé le délai légal de vingt-quatre heure et est régulière comme l'a retenu à juste titre le
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Suivant jugement n° 2023/12 (RG 2022 000021), le tribunal mixte de commerce a statué comme suit : ' a reçu l'opposition de la société Vairao Construction à l'encontre de l'ordonnance rendue le 27 octobre
Source officiellePage 105 sur 449