Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 15 mars 2021 fondées sur les articles 1103 et 1231-2 du code civil, les articles 1366 et 1367 du code civil, l'article 287 du code de procédure civile

et suivants du code civil, devenus 1347 et 1347-1, Vu l'article 1134 du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, Vu les pièces, - confirmer le jugement entrepris en ce que

, de sorte que la prescription décennale de l'article L.l10-4 ancien du Code de commerce est applicable ; -constaté que la prescription est acquise ; -ordonné la mainlevée totale de l'ensemble des saisies

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture ; - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner

L 441-10 du code de commerce; / 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SCGO à payer à la société Armatfer SN la somme de 3.500 € en application

L. 133-6 du code de commerce ni du délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.

de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 313-1 devenu L. 314-1 du code de la consommation

82 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Réserve les dépens.

; 2 - le décret modifié du 17 avril 1928 à l'exception des articles 40, 40-2, 40-3, 40-4, 76-2 alinéa 1, 76-3 à 82, 83-3, 110, 110-1, 111-7, 111-8, 112, 124, 125 et 128 ; 3 - les articles 113, à l'exception

Enfin, l'article L. 110-4 du code de commerce dispose quant à lui que « i-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne avec M.

L. 110-1,2", du code de commerce, ses acquisitions étant destinées à être utilisées directement et non à lui permettre de réaliser un bénéfice ; qu'il n'existe donc aucun risque de confusion entre la

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - condamner le Crédit Lyonnais aux entiers dépens de l'instance

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande, remis au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, ne contient

les intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu que si, en principe, l'interruption