qu'ils sont non fondées ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes visées dans la SATD n° 30659413311 ; 4°) de condamner in solidum la trésorerie de Tullins et le centre hospitalier Michel Perret

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune du Perreux-sur-Marne a interdit la circulation de tous les véhicules à moteur dans des rues de la commune

92000 NANTERRE non comparant APPELANT **************** Monsieur Mokrane Y... ... 95500 GONNESSE représenté par Me Valerie LANES, avocat au barreau de PARIS UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET

.- Mandataire liquidateur de Société FAN LOGISTIQUE SARL FAN TRANSPORTS (ETABLISSEMENT) UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF EST SARL FAN TRANSPORTS (SIEGE SOCIAL) Décision déférée à la cour :

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [K] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire suppléant.

BARGOIN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julie BOURGOIN, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS

X... en position de travail à mi-temps pour la période du 16 septembre au 31 décembre 1989, lequel avait, en conséquence, reversé à la commune de Levallois-Perret la somme de 22 404,01 F correspondant

demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de moitié du montant de la cotisation à la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune du Perreux-sur-Marne

A pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret et d'ordonner toute autre mesure nécessaire à faire cesser l'atteinte à leur liberté d'entreprendre

préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la ville de Paris, de les prendre en charge, soit dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, soit dans un lieu d'hébergement d'urgence pérenne

de l'article 1382 du Code civil ne sont pas formellement invoquées, c'est la responsabilité quasi-délictuelle de la Société Civile du CHATEAU MALARTIC-LAGRAVIERE qui est recherchée par l'EARL PERISSE PERE

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 Août 2022 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Sylvie PEREZ

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ

ZENIOO Représentants : Maître Flore PEREZ, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Chloé COTTAZ, avocat plaidant inscrite au barreau de LYON Demanderesse à l'incident Ordonnance

EUREXO venant aux droits de la SARL PRUNAY PROTECTION JURIDIQUE Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Jean-Marc PEREZ

saisine d'office L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Patrick PEREZ