TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2210443_20231016
- Date
- 16 octobre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 2 novembre 2022, M. A B, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire du 24 juin 2021 ; 2°) de condamner in solidum l'Etat et le lycée Maximilien Perret à verser à M. B la somme de 35 850,24 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du lycée Maximilien Perret la somme de 3 000 euros à verser à M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête formée par M. B est irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 2. Par mémoire, enregistré le 14 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil. La présidente du tribunal, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au rectorat de l'académie de Créteil en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 octobre 2023
Référence
ORTA_2210443_20231016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel