Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Serghides,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 8   October 2019, Having deliberated, decides

Yves CHARLIER, M. Philippe RENAULT, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Serghides , President ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15   July

Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX Madame [W] [P] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Julie CHABRIER-REMBERT

DEFENDERESSE SELASU CABINET [R] [E] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Matthieu CHUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1775 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,Pour la greffière en chefLa

projet autorisé se situe dans un espace proche du rivage et l'extension limitée de l'urbanisme n'est pas possible car elle n'est pas justifiée dans le PLU, ni conforme aux dispositions du SCoT du Chablais

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa

A B, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 janvier

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lasa exécution confection Vendée (SOEXCOVE), dont le siège social est à Chefois

instance de la Section détachée de KONE Saisine de la cour : 05 Mars 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SA CREDICAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 rue Charlier-PK

Prononcé le 11 Septembre 2013 Le greffier en chefLa Première Présidente de la Cour d'Appel, Par délégation Jean-Marie LITIQUE Président de Chambre

B bénéficie de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Paul en Chablais depuis mars 2017 calculée en pratiquant sur ses revenus un abattement réservé aux titulaires d'une carte

commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conformeLa greffière en chefLa

B A, représenté par Me Chebel, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis