AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207593_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les moyens tirés des manquements aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande : 10.
Source officiellePage 104 sur 547
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres
Source officielle