Aux termes de l'article 1231-1 du code civil " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommage et intérêt soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

805 du code de procédure civile).

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

1224 du code civil.

Sur les demandes provisionnelles L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

1231-1 du Code civil, de l'article 1937 du Code civil et l'article 32 du RGPD ; - DECLARER RECEVABLE l'action de Madame [O] [D] à l'encontre de la SA BNP PARIBAS fondée sur les articles L.133-18 et suivants

Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 avril 2021, les appelants demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1231-1 du code civil, 1112-1 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

1231-1 du code civil, ' débouté la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande en paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné

[S] demandent à la cour de: Vu les motifs exposés, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L.216-1, L.216-3, L.216-3 et L.241-4 du code de la consommation, Vu l'article 1231-1 du code civil

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Léonard-Viennot de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Dire qu'Otis a manqué à son obligation de sécurité et que sa responsabilité est engagée à l'égard de Sadispin et Colombe ; * Ordonner

 805 du Code de Procédure Civile.

code civil.

Il se fonde, dans son assignation délivrée le 1er décembre 2021 sur l'article 1231-1 du code civil soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'avocat à l'égard de sa cliente et se prévaut

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.