invoqué un préjudice consécutif aux travaux et que l'architecte à réclamé paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la lettre du 10 août 1987 valant

par le franchiseur ou susceptibles de lui faire concurrence, le contrat prévoyant que les produits commandés seraient livrés dans de courts délais et facturés selon un tarif fixé par circulaire et variant

Z... étant décédé, Mmes Z..., en vertu d'un jugement du 20 juin 1996 valant titre exécutoire, ont fait délivrer à la SCP Labadie-Azoulay-Chetit (la SCP) titulaire d'un office d'huissiers de justice et

pour accueillir cette demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient qu'il résulte de la production des contrats de bail consentis à deux locataires qu'il y a eu prise de possession de l'immeuble valant

instance qui, par un jugement définitif du 31 mars 2011, l'a déclarée propriétaire de l'immeuble ; que la banque ayant fait délivrer à Mme [N], par un acte du 13 juin 2013, un commandement de payer valant

que la société Danone a introduit sur le marché français en avril 1996 un produit dénommé Actimel, lait fermenté à boire de goût nature, présenté sous forme de doses individuelles ; qu'une deuxième variété

Le 29 mars 2018, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

N'ayant pas été réglée de sa créance, la banque a fait délivrer à chacune d'elles un commandement de payer valant saisie immobilière, puis les a fait assigner, les 24 et 26 septembre 2019, en vente forcée

naissance 1] 1982 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] non comparant DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME GESTION DES PATRIMOINES PRIVES D [Localité 4] es qualité de curateur à la succession vacante

vecteur de son entière activité ; que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions sans réponse, a déduit de ce que la société Galerie [Q] [L] avait exercé dans les locaux du [Adresse 1] une grande variété

délégué avaient été imputés sur le capital de la créance, la cour d'appel a énoncé que la société Colas a établi plusieurs décomptes (4 juin 1999, 2 novembre 1999, 27 décembre 2000, 17 avril 2002) valant

sabbatique de plusieurs mois aux Etats-Unis, avait décidé de se donner les motifs de le licencier en le destabilisant ; qu'à cette fin, et cependant que des postes correspondant à ses qualifications étaient vacants

comptes annuels de la société dans lesquels avait été enregistrée la facture litigieuse, en dépit de la contestation émise par le président de la société Transwaters, qui avait contesté cette facture, ne valait

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte, à la société d'informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie ou de tout emploi vacant

- PROPOSITION DE LA COMMISSION DE SPÉCIALISTES (ART. 2 DU DÉCRET DU 17 JUILLET 1985) - EXAMEN DE LA TOTALITÉ DES CANDIDATURES À CES DEUX CATÉGORIES D'EMPLOIS VACANTS - OBLIGATION - EXISTENCE.

Cependant, la décision de l’assemblée générale ne vaut toutefois pas approbation du compte individuel de chaque copropriétaire, qui peut en demander rectification.

Civilrättsligt samarbete – Domstols behörighet på privaträttens område - Förordning (EG) nr 44/2001 – Tolkning av artikel 23 – Prorogationsklausul i ett avtal som ingåtts mellan en tillverkare av en vara

Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable ([3]), qui n’a pas statué dans les délais réglementaires, valant rejet implicite.