Cour de Cassation · civ3 — 28 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Bellecour, société anonyme, dont le siège est 16, place Bellecour, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM.


 Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Bellecour, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1994) que la société Bellecour, maître de l'ouvrage, a confié à M. Y..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour l'installation d'un magasin et a fait appel à la société Store design ;


 que le maître de l'ouvrage a ensuite invoqué un préjudice consécutif aux travaux et que l'architecte à réclamé paiement d'un solde d'honoraires ;


 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la lettre du 10 août 1987 valant acceptation d'une mission, a été complétée par un courrier du 20 août 1987 de la société Store design, qui élargissait la mission de M. Y... et que la correspondance du 21 août 1987, émanant de cette même société, invoquée par la société Bellecour, ne contredisait pas les termes de la précédente et ne limitait pas la mission de l'architecte à une simple maîtrise d'oeuvre ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Store design avait reçu mandat du maître de l'ouvrage, pour élargir la mission de l'architecte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Bellecour à payer à M. Y... la somme de 72 585,08 francs à titre de solde d'honoraires, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;


 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;


 Condamne M. Y..., envers la société Bellecour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.


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