pour défaut de cause de la convention de cession de rang insérée à l'acte authentique, en soulignant que cette convention " n'aurait manifestement plus de cause si tout à la fois le Crédit agricole percevait

l'arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans rapport avec le préjudice réellement subi par l'intéressé, et qui ne tient pas compte des salaires et/ou des revenus de remplacement que ce dernier a pu percevoir

Y... avait droit à percevoir cette pension à compter du 1er jour du mois suivant le décès de son conjoint bien qu'elle ait tardivement transmis l'imprimé réglementaire, sans constater que la caisse serait

d'accompagnement de ce plan du 5 janvier 1999, comme le soulignaient les salariés, que, parmi les ouvriers sous décret, de même statut et de même catégorie, ceux totalisant 37,5 annuités devaient percevoir

A... n'ayant pas perçu les sommes qu'il aurait dû percevoir si l'acte promis avait été passé, quand le simple constat d'une inexécution de la convention promise n'établissait pas le refus du tiers de passer

J..., la somme de 560 000 euros ; qu'il expliquait que cette somme devait servir à acquérir et à commercialiser des logiciels informatiques ; qu'il indiquait qu'il devait percevoir, sur la somme encaissée

que, dans ses conclusions d'appel, la banque faisait valoir que ce n'était que sur la base d'un recouvrement hypothétique de 120 000 euros que Mme G... avait estimé qu'il était possible d'espérer percevoir

qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de ladite convention, alors que, enfin, en énonçant, sans autre précision, que la rémunération que percevait

code civil dans sa version applicable en la cause, ainsi que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 par fausse application ; 2°/ que le dessaisissement de l'avocat ne le prive pas du droit de percevoir

du fait de leur revente, marge qu'elle pourra percevoir lors de la revente des ouvrages restitués, sous la réserve examinée ci-après ; que compte tenu des éléments du dossier, la cour évalue le préjudice

suite du décès de son époux, seul locataire, Mme veuve Y... laquelle n'avait pas hérité du droit au bail résilié de plein droit au jour dudit décès, s'est comportée comme si elle était locataire en percevant

X... a soutenu que dans le cadre d'une curatelle simple, Georges Z... avait conservé « le pouvoir de percevoir l'ensemble de ses revenus et d'en faire emploi » et « le pouvoir d'accomplir seul sur son

L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du délai pour faire percevoir

perçoit aucune rémunération pour les opérations d'entremise qu'il réalise pour le compte de ses membres, se contentant de leur refacturer au prix coûtant les achats qu'ils effectuent pour eux, tout en percevant

pendant ses déplacements ne couvre pas toutes les dépenses de nourriture qu'il est amené à exposer ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Béarn protection sécurité intervention, le salarié percevait

V... est responsable de chantier et déclare percevoir 2 000 euros par mois. 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 13.

gestion commise par le dirigeant et l'insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à affirmer qu'en ne tenant pas une comptabilité régulière et conforme aux dispositions légales, se privant ainsi du moyen de percevoir

par la résiliation judiciaire du contrat de travail - des rappels de salaire et de congés payés au titre de la période du 20 février 2015 au 21 décembre 2016, cependant que la salariée ne pouvait percevoir