Au cas présent, le liquidateur judiciaire n'a pas manifesté sa volonté d'intervenir volontairement à l'instance introduite par la société ACI alors qu'elle était encore in bonis.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 8 septembre 2017, alors que la société était in bonis ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixe

débiteur bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire alors même que son chiffre d'affaires provient essentiellement des remontées de dividendes des sociétés filles [I] et ELODIET 42 qui sont in bonnis

[O] a été débouté de sa demande de remise en état au motif que la société GECE, alors en redressement judiciaire et depuis de nouveau in bonis, n'était pas à la cause sans que M.

assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT Syndicat Des Copropriétaires de la Résidence “[Adresse 9]” à GROSLAY (95410), agissant poursuites et diligences de son syndic la SELARL BONNIER

Elle affirme être in bonis et souligne qu'il n'est justifié d'aucune difficulté financière particulière qui la mettrait dans l'impossibilité de restituer les fonds.

Mme [U] répond que la société LKB Company, qui était in bonis au jour de la déclaration d'appel, a été placée en redressement judiciaire le 26 février 2024 puis en liquidation judiciaire, que le 13 mai

Bozzi, premier conseiller. Rendu le 6 novembre 2025. Le rapporteur, SIGNĒ G. Prieto Le président, SIGNĒ H. Delesalle La greffière, SIGNĒ C.

Bozzi, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, Signé P. Le Roux Le président Signé G. Descombes La greffière, signé L.

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M.

A... à l'époque où sa société était in bonis par lettre recommandée du 20 avril 2011 ; qu'il a donc été satisfait aux dispositions de l'article 1415 du code civil aux termes desquels les biens de communauté

Hascher, Mmes Bozzi, Auroy, Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier

Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, Mme Poinseaux, Mme Guihal, conseillers, Mme Mouty-Tardieu, Mme Le Cotty, Mme Gargoullaud, Mme Azar, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Ali X..., Résidence Bonnier de la Mosson, ... ; M.

rattachement à son revenu imposable de l'année 1978, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et sur le fondement des dispositions précitées de l'article 111 bis du code général des impôts, du boni

mettant en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, a imposé ces derniers, sur le fondement du 2 de l'article 221 du code général des impôts, au titre du gain correspondant à la quote-part du boni

que la Banque a apporté son concours financier à la société STEFF MEUBLES pour l'octroi d'une facilité de caisse garantie par les effets litigieux, et ce, à une époque où la société était encore in bonis

C... que, s'il peut être admis que le retrait brutal par un associé in bonis de sommes déposées en compte courant dans la société puisse être la source d'un dol spécifique comme contrevenant au pacte social