AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
être retenuec/M. E
DTA_1803818_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 104 sur 1370
cr
613724e6cd580146774194a2
26 mars 1990
26 mars 1990
46 à 48 de l'ordonnance du 30 juin 1945, mais l'enquête ayant permis d'établir que 205 d'entre elles étaient fausses, faits qui constituent les délits prévus et punis par les articles 150 et 151 du code
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