Tribunal Judiciaire · TPTG — 2 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/02616 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKKP



JUGEMENT 

DU : 02 Avril 2026





[M] [G]


C/

[E] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Avril 2026




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [M] [G], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne 


ET :


DÉFENDEUR

M. [E] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier




EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [G] a versé à M. [E] [S] par virement bancaire en date du 15 juin 2022 la somme de 417 euros, correspondant à un premier acompte en acceptation du devis n°DV00045 au nom de la société S.G. JARDINIER multi service, rédigé le 20 mai 2022 pour la somme totale de 1 390 euros.

Par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été retourné porteur de la mention « pli avisé non réclamé » en date du 20 octobre 2022, Mme [M] [G] a adressé à M. [E] [S] une mise en demeure d’exécuter le contrat les 3, 4 et 5 novembre 2022.

Par lettre recommandée, avec accusé de réception retourné porteur de la mention « pli avisé non réclamé » en date du 9 novembre 2022, Mme [M] [G] a, par l’intermédiaire de sa protection juridique, adressé à M. [E] [S] une seconde mise en demeure de lui régler la somme de 417 €.

Mme [M] [G] a déposé plainte le 17 novembre 2022 pour abus de confiance, procédure classée sans suite le 14 février 2024. 

La tentative de conciliation a donné lieu à la rédaction d’un constat de carence le 06 février 2023 faute pour M. [E] [S] de s’être présenté. 

Par requête déposé au greffe le 06 mars 2025, Mme [M] [G] réclame devant le tribunal de proximité de Tourcoing la condamnation de M. [E] [S] à lui régler :
- 417 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022 et jusqu’à parfait paiement,
- la somme de 300 € au titre de son préjudice moral
- la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et mis en délibéré au 09 septembre 2025. A cette date par mention au dossier il a été ordonné la réouverture des débats à l’audience du 09 octobre 2025 pour permettre à Mme [M] [G] de faire citer M. [E] [S] non destinataire de la lettre de convocation adressée par le greffe.

Un nouveau renvoi a été ordonné à l’audience du 5 février 2026, faute pour Mme [M] [G] d’avoir fait citer M. [E] [S].

A l’audience, 

Mme [M] [G] s’est présentée et a déposé son dossier.

M. [E] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026. 



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution du défendeur et la qualification du jugement

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

En l’espèce, la décision n’est pas susceptible d’appel. En conséquence, le présent jugement est rendu par défaut.


Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal de proximité par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :
1° si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige 
3° si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime. 

En l’espèce, Mme [M] [G] verse aux débats un bulletin de non conciliation établi le 06 février 2023 par le conciliateur de justice, duquel il résulte que la tentative de conciliation entre Mme [M] [G] et M. [E] [S] n’a pas pu aboutir en raison de l’absence de ce dernier.

L’action de Mme [M] [G] est donc recevable.


Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi. 

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Selon l'article 1302-1 du même code civil celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Il résulte de l'article 1353 du Code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. 

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie d’établir la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions. 

Au soutien de sa demande en paiement, Mme [M] [G] verse aux débats :
- le devis 
- la facture n°[Localité 1] 0005 du 14 juin 2022 correspondant au virement de l’acompte
- courrier et mail de relance,
- les lettres recommandées avec accusé de réception des 20 octobre et 9 novembre 2022 

M. [E] [S], absent, n’apporte aucun élément de nature à contester la somme réclamée au titre du versement de l’acompte et de l’inexécution du contrat. 

Dans ces conditions, rien ne justifie qu’il garde la somme réclamée au titre du 1er acompte, soit la somme de 417€. 

M. [E] [S] sera donc condamné à payer à Mme [M] [G] la somme de 417 € au titre du versement de l’acompte sans exécution du contrat pour l’entretien du jardin avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022.

Sur la demande indemnitaire :
L’article 1240 dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Mme [M] [G] démontre avoir été contrainte de multiplier les démarches pour faire valoir ses droits et du souci qui en a résulté faute de réponse de M. [E] [S]. 
En conséquence, il convient de faire droit à sa demande. 


Sur les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [M] [G] l’intégralité des frais irrépétibles par elle exposés.

M. [E] [S] sera condamné à lui payer la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


Sur les dépens :

M. [E] [S] qui succombe, supportera la charge des dépens.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition de la décision au greffe,

CONDAMNE M. [E] [S] à payer à Mme [M] [G] la somme de 417 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022,

CONDAMNE M. [E] [S] à payer à Mme [M] [G] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE M. [E] [S] à payer à Mme [M] [G] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile



CONDAMNE M. [E] [S] au paiement des dépens.


La Greffière Le Présidente