AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2944863-3241717
26 novembre 2009
26 novembre 2009
), Violation de l’article 5 (détention non reconnue) et Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme (Les arrêts n’existent qu’en anglais
Source officiellePage 104 sur 1225
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14244
21 novembre 2023
21 novembre 2023
requérants – La Cour a conclu à de nombreuses occasions qu’une situation de disparition forcée emportait violation de l’article 3 à l’égard des proches de la victime à raison de la détresse et de l’angoisse
Source officielle