AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2017:284
6 avril 2017
6 avril 2017
#A Cour d'appel de Mons (Belgium) által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.
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SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
24/06/2026
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ALCALDE-L'HOSTIS, Enzo, alcalde l hostis
17/03/2026
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ALCALDE
02/09/2025
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HOLDING NICOLAS ALCALDE
21/08/2025
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SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601993
14 février 2018
14 février 2018
B...avait conduit sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,43 mg d'alcool par litre d'air expiré selon une première mesure et de 0,40 mg selon une seconde mesure, suspendu le permis
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