et de la possibilité, par l'UNA nationale, de diffuser les profils de ces salariés sur son site internet, la cour d'appel a dénaturé le document dénommé « note d'information sur le projet de licenciement

  La Cour note que l’enquête interne et les dépositions des témoins confirment que les ravisseurs se déplaçaient à bord de quatre véhicules blindés et de quatre véhicules Oural.

civile Article 6-1 Délai raisonnable Insuffisance de l’indemnisation versée en application de la loi Pinto: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif

du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui, après avoir constaté que la note

indemnisation est sujette à caution.

indemnisation est sujette à caution.

internes.

Le requérant était donc tenu de faire usage du nouveau recours interne. Conclusion   : irrecevable (défaut d’épuisement des voies de recours internes). (Voir aussi Garcia Cancio c.

[Note2] contre la France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le   12   octobre   1999 en une chambre composée de     Sir

Au vu de la jurisprudence de la Cour, les tribunaux internes auraient dû allouer à chaque requérant une indemnisation de 11   000   zlotys.

; " aux motifs que le syndicat SGTE-CFDT s'est constitué partie civile à l'effet de sauvegarder et de protéger les intérêts de la profession ; " alors que seuls les intérêts généraux de la société

au taux légal à compter du 14 février 1991 ; qu'une nouvelle inscription d'hypothèque a été prise par la banque sur le fondement de cette décision; que par un acte notarié du 15 mai 1996, la banque a

Elle a confié les travaux de peinture à la société Zlitni frères qui lui avait remis une note de couverture d'assurance datée du 7 juin 2006, émanant de la SMABTP et portant comme condition résolutoire

Le gouvernement défendeur arguë pour sa part que la requête est irrecevable car l’intéressé n’a pas demandé d’indemnisation devant les juridictions internes ni auprès du Chancelier de la Justice, comme

  Droit et pratique internes pertinents   a.

    Le droit et la pratique internes pertinents 10.

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... non coupable du délit de dénonciation calomnieuse et a débouté, par vole de conséquence Yves X... de sa demande en indemnisation

M... avait été nommé président-directeur général au décès de son père ; que Mme Y... et Mmes G... et U... M... (Mmes M...) ont assigné M.

votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur et Madame de R. du dossier concernant la situation de leurs deux enfants mineurs, en particulier des pièces suivantes : 1) les notes